En commission

Proposition de loi organique Qualité des études d'impact

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 610 rect. (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l’évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre par l’État et les administrations publiques des dispositions envisagées, en termes de crédits et d’emplois, en indiquant la méthode de calcul retenue, ainsi que de mise à niveau des systèmes d’information, et des délais nécessaires à cette mise en œuvre ; »

Objet

Le présent amendement vise à compléter les informations devant être communiquées au Parlement au titre de l’étude d’impact des projets de loi, en y ajoutant les moyens humains, financiers et informatiques nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que les délais prévus pour cette mise en œuvre. L’évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une réforme apparaît en effet indispensable au Parlement pour apprécier la crédibilité de cette réforme.

Il reprend la proposition n° 15 du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, dont le rapport a été présenté le 24 janvier 2018.