Proposition de loi Application du régime d'asile européen
commission des lois
N°COM-1
15 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Outre un désaccord profond sur la philosophie même de ce texte, cet amendement de suppression se justifie par le caractère factice de la "garantie" affichée à l'article 1er bis, qui a pour seul objet de faire accepter le renoncement intolérable opéré à l'article 1er et qui lui est bien réel.