Proposition de loi Application du régime d'asile européen
commission des lois
N°COM-2
15 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression par coordination avec les amendements de suppression proposés aux articles 1er et 1er bis.