En commission

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 1ER

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A.- Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du premier alinéa de l’article L. 551-1, est insérée la mention : « I.- » ;

B.- Alinéa 3, au début

Insérer la mention :

II.-

C.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

aux articles L. 744-1 et suivants

par les mots :

au chapitre IV du titre IV du livre VII

D.- Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le début du deuxième alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigé :

« III.- En toute hypothèse, la décision de placement … (le reste sans changement) » ;

E.- Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis A Le début du troisième alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigé :

« Le I et le II du présent article ne sont pas applicables à l’étranger… (le reste sans changement) » ;

F.- Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 551-1, après les références : « 1° à 3° », sont insérés les mots : « du présent III » ;

…° À l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ;

G.- Alinéa 16

1° Après le mot :

vulnérabilité

insérer les mots :

et, le cas échéant, des besoins particuliers

2° Supprimer les mots :

et, le cas échéant, de leurs besoins particuliers

Objet