En commission

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après le mot :

identité

insérer les mots :

, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile

Objet

Le règlement « Dublin III » prévoit huit critères hiérarchisés pour déterminer l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile.

La comparaison des empreintes digitales à partir d’Eurodac constitue le critère essentiel mais il en existe d’autres comme la localisation de la famille du demandeur ou les titres de séjour délivrés par d’autres États.

L’article 1^er de la proposition de loi autorise la préfecture à placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin III » et ayant dissimulé des éléments de son identité. Il convient donc de compléter cette disposition en y ajoutant les dissimulations relatives à son parcours migratoire, à sa situation familiale et à ses demandes antérieures d’asile.