En commission

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa du II du même article L. 561-2, le nombre : « quatre-vingt-seize » est remplacé par le nombre : « cent-quarante-quatre ».

Objet

En l’état du droit, l’assignation à résidence d’un étranger, y compris lorsqu’il est soumis au règlement « Dublin III », est le principe, la rétention l’exception.

En pratique, l’assignation à résidence est très peu utilisée, les préfectures la jugeant souvent trop peu efficace : en 2016, 44 086 étrangers ont été placés en rétention et 4 687 sous assignation à résidence.

Il convient donc de renforcer le régime de l’assignation à résidence pour que cette dernière devienne une alternative crédible à la rétention.

Pour ce faire, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé des visites domiciliaires visant à s’assurer de la présence de l’étranger à son lieu d’assignation à résidence et à le conduire, le cas échéant, à ses rendez-vous administratifs.

Ces visites domiciliaires sont très strictement encadrées : elles sont autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statue dans un délai de 24 heures. Elles ne peuvent commencer ni avant 6 heures ni après 21 heures. Elles font l’objet d’un procès-verbal transmis au JLD, copie ayant été remise à l’étranger.

Dans les faits, ces visites restent peu utilisées par les préfectures car trop complexes à mettre en œuvre et nécessitant la mise à disposition rapide de forces de l’ordre, comme l’ont démontré les auditions de votre rapporteur.