Proposition de loi Application du régime d'asile européen
commission des lois
N°COM-9
15 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Après les références :
a à j
insérer la référence :
du II
Objet
Coordination