En commission

Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 193 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un double diplôme

Objet

Le présent amendement actualise la liste des formations de l’enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection, qui n’a jamais été mise à jour depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en y ajoutant les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), ainsi que les formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un double diplôme.

Il précise aussi que font également partie de ces formations autorisées à opérer une sélection l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, afin de lever une ambiguïté de rédaction dans la première partie de la phrase qui mentionne explicitement les sections de techniciens supérieurs, mais ne mentionne qu’en creux les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par la mention « écoles et préparations à celles-ci ».