En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, LONGUET et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PEMEZEC, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, M. SCHMITZ, Mme LASSARADE, M. SAVIN, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. SIDO, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. SOL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. GILLES, Mme THOMAS, M. Philippe DOMINATI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et de CIDRAC, M. BABARY, Mme PUISSAT, M. Henri LEROY et Mme LAMURE

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots :

« ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ».

Objet

À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou retirer une telle carte dès lors que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Le présent amendement vise à permettre également ce refus ou ce retrait à un étranger condamné à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. En effet, il n'est pas acceptable qu'une personne accueillie en France y demeure après s'être rendue coupable d'un délit passible d'une telle peine.