En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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I.- Alinéa 8

Après les mots:

autre région

insérer les mots :

dans laquelle un hébergement lui est proposé

II.- Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots:

ou, le cas échéant, de la région d'orientation

III.- Alinéa 24

Remplacer les mots :

ou la région d'orientation mentionnés au

par les mots :

en application du

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif en vertu duquel le demandeur d'asile pourra être orienté vers une région sans garantie d’un hébergement.

Ce dispositif marque une véritable rupture avec la logique de la loi de 2015 qui conciliait le caractère directif du dispositif d’orientation avec la garantie d’un hébergement pour le demandeur.