En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN, FICHET, KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI et TEMAL, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l'alinéa 7

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1.

Objet

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées chaque année aux demandeurs d'asile.