En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés :

II. Après l'alinéa 7,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.

Objet

Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.