Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-130
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° A la seconde phrase de l'article L. 314-5-1, les mots : conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales et conjugales »
Objet
L'article 33 propose à juste raison d'étendre le bénéfice du renouvellement de plein droit de la carte de résident pour les victimes de violences familiales.
Par cohérence avec l'élargissement du dispositif aux violences familiales, cet amendement supprime la mention selon laquelle celles-ci sont exercées par le conjoint.