Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-132
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 11 anticipe l'adoption du nouveau schéma introduit à l’article 23 selon lequel un demandeur d’asile devra au moment où il présente sa demande présenter concomitamment sa demande au titre du droit au séjour.
L’article prévoit qu'en cas de refus définitif de sa demande d'asile ou si celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le demandeur d’asile fera alors l’objet d’une OQTF sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1.
Par coordination avec l'amendement de suppression du dispositif imposant au demandeur de présenter sa demande au titre du droit au séjour concomitamment à sa demande d'asile, ces alinéas sont supprimés.