Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-133
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels la préfecture peut décider que l’étranger est obligé de quitter le territoire sans délai de départ volontaire.
Parmi ces cas, l'article 11 ajoute le cas dans lequel l’étranger a fait usage de titres de séjour ou de document contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom. L'article ne retient dès lors pas la circonstance selon laquelle l'étranger a eu ou non connaissance du caractère frauduleux de ces titres ou documents dont il a fait usage.
L’article L.321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'extension du cas e) de l'article L. 511-1 du CESEDA.