En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. IACOVELLI, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ».

Objet

Cet amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur car l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut souffrir d'aucune exception.

Dans ce cas, l'assignation à résidence du mineur doit constituer la seule alternative.