Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-156
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33 QUATER (NOUVEAU)
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Remplacer les mots :
« le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser »
par les mots :
« celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise »
Objet
Afin d'assurer l'effectivité du droit à la scolarisation cet amendement vise à prévoir qu'une décision de refus de scolarisation du maire est transmise dans les meilleurs délais au directeur académique.