En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF (interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.