Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-162
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. LECONTE et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
vingt-quatre heures
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 24 à 48 heures sur un recours devant le juge des libertés et de la détention contre une décision de prolongation de placement en rétention.
Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du requérant qui pourra être privé pendant une durée plus longue de sa liberté d'aller et venir.