Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-167
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 et 10
Remplacer les mots :
« parents »
par les mots :
« titulaires de l'autorité parentale »
Objet
Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »
Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique révèle il fait une interprétation restrictive de cette notion par l’administration, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.