Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-170
3 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. LECONTE et MARIE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 39
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression d'un article visant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.