En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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Alinéa 2

Première phrase

Remplacer les mots :

ou un titre exécutoire relatifs

par le mot :

relative

Seconde phrase

Après le mot :

rapportée

insérer le mot :

ou

et supprimer les mots :

ou qu’aucun titre exécutoire n’a été délivré

Objet

Au regard de l’objectif de l’article 30 de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et après analyse, il apparaît que la possibilité de produire un titre exécutoire en lieu et place d’une preuve de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant aurait pour effet de priver de portée les dispositions de cet article, sans apporter de garanties supplémentaires aux demandeurs de bonne foi.

En effet, les demandeurs qui ont recours à des reconnaissances frauduleuses aux seules fins d’obtenir un titre pourraient s’entendre avec le parent auteur de la reconnaissance pour faire homologuer un accord fictif et ainsi ne plus avoir à justifier de la contribution effective du parent français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. A l’inverse, les demandeurs de bonne foi qui ne pourraient pas trouver d’accord avec le parent défaillant ne pourraient pas bénéficier de cette condition.

Dans ces conditions, afin de prévenir tout risque de détournement du titre exécutoire et de conserver un plein effet utile aux dispositions de l’article 30, le présent amendement supprime cette possibilité qui ne présente pas les mêmes garanties qu’une procédure juridictionnelle.