Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-188
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme MEUNIER, M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme BLONDIN, M. TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I. Après l’alinéa 12
Ajouter un alinéa ainsi rédigé
« 6° A ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. »
II. Alinéa 13
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux frères et sœurs des étrangers mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.