Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-20
30 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GROSPERRIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 22
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Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
du « jeune au pair »
par les mots :
des deux parties
2° Après le mot :
accident
insérer les mots :
du jeune au pair
3° Remplacer les mots :
permettant au jeune au pair
par les mots :
lui permettant
Objet
Cet amendement prévoit que la convention fixe non seulement les droits et devoirs du jeune au pair mais également ceux de la famille d’accueil.