En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet, irrecevabilité, clôture et retrait de l’OFPRA. Or, il convient d’observer que ce délai d’un mois est déjà dérogatoire au délai d’appel en droit administratif. Or, comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), cette nouvelle réduction de délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel que prévu par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Considérant que le délai de 15 jours retenu par le projet de loi, y compris avec les précisions apportées par l’Assemblée nationale, ne permettra pas de garantir l’effectivité des recours introduits devant la CNDA, nous préconisons, la suppression de ces dispositions.