En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est emblématique de la philosophie du projet de loi : plus d’enfermement, plus de répression et toujours moins de droits pour les exilés.

Extension du délai de rétention à 90 voire 135 jours, restriction des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD), extension de la vidéo audience, toutes ces mesures viennent heurter les principes tant juridiques qu’humains des auteurs de cet amendement qui en proposent donc la suppression.