En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui affaiblissent le délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière en reformulant le champ de l'exemption pénale permettant d’y échapper.

Votre rapporteur, qui a reçu en audition les services de la police aux frontières chargés de la lutte contre le trafic de migrants, vous invite ainsi à faire preuve de fermeté en refusant d’affaiblir un outil juridique indispensable au démantèlement des filières d’immigration clandestine :Alors que le nombre de ces filières est en hausse constante depuis 2012 (pour atteindre un chiffre record de 275 filières démantelées en 2017), votre rapporteur rappelle que 764 condamnations ont été prononcées en 2016 pour réprimer l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers (sur le fondement de l’article L.622-1 du CESEDA) et 320 pour l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier aggravée (sur le fondement de l’article L.622-5 du CESEDA).