En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Coordination (avec l'amendement COM-221)