Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-232
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 12
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La méconnaissance des dispositions de l’avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.