Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-234
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 17 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence.
Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doivent pouvoir utiliser ce délai lorsque certaines décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés.
Votre rapporteur déplore à cet égard la façon caricaturale dont les députés de la majorité de l’Assemblée nationale sont revenus sans justification sur plusieurs dispositions d’une loi promulguée il y a à peine plus de deux mois… et qu’ils avaient eux-mêmes votée!