En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour.

Cet amendement propose de supprimer cet article pour trois raisons :

-          les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ont été réformés il y a moins de trois ans, sans que le Gouvernement ait procédé à leur évaluation. Le droit en vigueur est d’ailleurs conforme à l’article 24 de la directive « Qualification » du 13 décembre 2011 ;

-          l’article 1^er est contraire à la position adoptée par le Sénat en 2015. Comme le rappelle l’article 16 de la directive « Qualification », la protection subsidiaire n’est pas permanente : elle est conditionnée à l’évolution de la situation personnelle des bénéficiaires et, plus globalement, des conflits ayant justifié leur protection ;