En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, MM. BABARY et BAZIN, Mmes BERTHET et BORIES, MM. CHAIZE et CORNU, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE et PILLET, Mme PUISSAT, MM. RETAILLEAU, REVET, SAVIN et VASPART, Mme LAMURE et M. DAUBRESSE

ARTICLE 26 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°. »

Objet

Les Missions Locales qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation professionnelle accueillent régulièrement de jeunes migrants. Les dispositifs existants tels que le Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l’Autonomie (PACEA) peuvent être engagés sans coordination avec le Parcours Personnalisé d'intégration républicaine. De plus, la généralisation de la Garantie Jeunes oblige les Missions Locales à intégrer des jeunes migrants qui ne maîtrisent pas les bases de la langue française dans ce dispositif initialement non prévu pour ce public.

 Cet amendement vise à mieux coordonner les différents dispositifs d'accompagnement des jeunes migrants vers l'emploi dans un souci de mieux favoriser leur intégration.