Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-241
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les actions mises en œuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742-3.
Objet
L’Assemblée nationale a complété le contenu des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile en y ajoutant « les actions en faveur de l’intégration des réfugiés », ce qui semble tout à fait opportun.
Pour être complet, ce document doit également définir les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et les transferts des personnes sous procédure « Dublin », qui revêtent aujourd’hui une importance capitale.
Tel est l’objet du présent amendement.