Amendement

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

N°COM-246

4 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 464 )

Adopté

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au dernier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés ;

Coordination.