En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Reprenant le droit en vigueur, le projet de loi donne la faculté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de refuser ou de retirer les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile qui ne se rend pas aux entretiens personnels auxquels il est convoqué, qui se comporte de manière violente dans son lieu d’hébergement, qui a dissimulé ses ressources financières, etc.

Au regard de la gravité de ces faits, le présent amendement tend à lier la compétence de l’OFII. À titre d’exemple, si un demandeur d’asile présente un comportement violent, l’OFII aurait l’obligation, et non la simple faculté, de lui retirer ou de refuser son hébergement dans un centre d’accueil et le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).