Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-249
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
par les mots :
l’intéressé
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
il
3° Remplacer les mots :
le temps d’examen
par les mots :
l’examen
Objet
Rédactionnel.