Amendement

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-250

4 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 464 )

Adopté

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Après l'alinéa 1^er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés, deux fois, par le mot : « est ».

Objet

L’article L. 711-6 du CESEDA permet de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin pour des personnes :

- pour lesquelles il y a des raisons sérieuses de considérer que leur présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ;

- ou qui ont été condamnées pour un crime, un délit constituant un acte de terrorisme ou un délit puni de 10 ans de prison, et qui constituent une menace grave pour la société.

Reprenant une mesure votée par le Sénat en 2015, le présent amendement vise à préciser qu’avoir qualifié les faits, l’OFPRA a l’obligation, et non la simple faculté, de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin.