En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États démocratiques garantissant l’indépendance des juridictions répressives, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme, soit pour un délit puni de dix d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;

Objet

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction s’agissant de la prise en compte des condamnations intervenues dans des États tiers et susceptibles de fonder une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié.

L’extension aux États tiers, introduite à l’Assemblée nationale, est en effet opportune, et permettrait par exemple d’écarter du droit d’asile une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme par les États-Unis ou le Canada.