Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-260
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 27
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Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
dix-huit
2° Remplacer les mots :
à, par voie d’ordonnance
par les mots :
par voie d’ordonnances à
Objet
L’article 27 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour poursuivre trois objectifs : améliorer la codification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), créer un titre de séjour regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire » et simplifier le régime des autorisations de travail pour certains travailleurs étrangers.
Le délai d’habilitation serait conséquent : deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement propose de diminuer ce délai d’habilitation, en cohérence avec la proposition du rapporteur d’en réduire le champ.