Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-263
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 28
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour ce qui concerne l’assurance maladie
Objet
Rédactionnel.
Il semble inutile de préciser dans la loi le champ exact du décret d’application de l’article 28 (relatif à la carte de séjour temporaire « visiteur »).