En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 30

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I.- Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

reconnaissance

inserer les mots :

, même mineur,

II.- Alinéa 14

Après le mot :

opposition

insérer les mots :

du procureur de la République

III.- Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.

IV.- En conséquence, alinéa 19

Remplacer le mot :

il

par les mots :

l’officier de l’état civil

Objet

Amendement de précision concernant le nouveau dispositif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation.

Il précise notamment que l’auteur de la reconnaissance litigieuse doit être informé de la décision du procureur de la République de s’opposer à sa demande, ce qui lui permettra, le cas échéant, de solliciter sa levée devant le tribunal de grande instance.