Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-268

4 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination dans l’hypothèse où l’amendement de M. Bruno Retailleau avant l’article 1er serait adopté (débat annuel devant le Parlement concernant la politique migratoire).