Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-269
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
À l’expiration de sa carte de résident (d’une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ».
L’article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire.
Néanmoins, l’impact de cette mesure ne semble pas suffisamment évalué.
À titre d’exemple, le titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de deux mois dispose aujourd’hui d’une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une même durée (carte de séjour temporaire). L’article 34 bis lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.
Face à cette incohérence, il est proposé de supprimer cet article.