En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. PONIATOWSKI, CAMBON et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BIZET, BRISSON et DUPLOMB, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, CHARON et DALLIER, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS et MM. GREMILLET, MANDELLI, MILON, PIERRE, SIDO et LONGUET

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ».

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article et de maintenir cette disposition.