Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-270
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi.