Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-271
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 37
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Alinéa 2
I.- Alinéa 2
Après la référence :
« à 9° »
Supprimer la fin de cet alinéa.
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313-7, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-7, au 10° de l’article L. 313-11 ainsi qu’aux articles ».
Objet
Aujourd’hui, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille peuvent effectuer un service civique dès l’obtention de leur titre de séjour.
Les apatrides doivent attendre un an, alors même qu’ils sont protégés par la France en vertu de la convention de New-York du 28 septembre 1954.
Pour aider à leur intégration, cet amendement autorise les apatrides à effectuer un service civique dès leur admission au séjour, sans attendre un délai d’un an.