En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 5223-3 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis De représentants des collectivités territoriales ; ».

Objet

Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est aujourd’hui composé de dix-huit membres dont un président nommé par décret, huit représentants de l’État, cinq personnalités qualifiées, deux parlementaires et deux représentants du personnel.

Or, les décisions de l’OFII ont un impact croissant sur les territoires, notamment en ce qui concerne l’orientation directive des demandeurs, la gestion du contrat d’intégration républicaine (CIR) et l’accompagnement administratif des entreprises recrutant un salarié étranger.