Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

N°COM-279

4 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 35

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Article 35

I.- Alinéas 3, 6, 7, 9, 10, 17, 18 et 24

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 13 et 14

Remplacer les références :

et L. 313-27

par les références :

, L. 313-27 et L. 313-29

III.- Alinéa 16

Supprimer les mots :

à la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7

Objet

Amendement de coordination avec :

-          l’amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi ;

-          les amendements tendant à rendre plus lisibles les dispositifs de mobilité européenne des étudiants et des chercheurs.