Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
commission des lois
N°COM-280
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 464 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. BUFFET, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 723-2 est ainsi modifié :
a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
b) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : « , sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ;
Objet
Le présent amendement tend à prévoir que sont exclus des cas dans lesquels l’OFPRA peut décider de ne pas ne pas statuer en procédure accélérée (au titre du V de l’article L. 723-2 du CESEDA), ceux dans lesquels le demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.