En commission

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 464 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ;

– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour les vidéoaudiences de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le recours à des personnels qualifiés pour assurer le bon déroulement de l'audience sous l'autorité du président. Il reprend là une suggestion du Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.

Il tend également à prévoir, toujours dans le cadre des vidéoaudiences de la CNDA, la réalisation d'un double procès-verbal et d'un enregistrement intégral audiovisuel ou sonore, et non pas seulement l’un ou l’autre comme le prévoit le droit en vigueur, afin de sécuriser les minutes de l’audience.